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De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté
Septembre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications détaillées.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans, dès le 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Les TAE seront composés de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.
Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?
À partir du 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques auront compétence pour statuer sur :
- Les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- La désignation d'un conciliateur (dans le cas des exploitations agricoles en difficulté) ;
- Les procédures collectives ;
- Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ;
- Les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
Pour résumer, les TAE seront réservés aux procédures amiables et collectives, concernant tous les débiteurs qui exercent une activité agricole ou civile (associations…), à l'exception des avocats et des officiers ministériels (notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, etc).
Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui disposent de cette compétence.
Quid de la représentation ?
Devant le tribunal des activités économiques, les parties seront dispensées de l'obligation d'avoir un avocat dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- La demande a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne uniquement les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du RCS et la procédure de règlement amiable agricole.
Il est toutefois possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
La liste des 12 tribunaux des activités économiques peut être trouvée ici.
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